Comités Logement Hochelaga-Maisonneuve

Texte tiré du site du FRAPRU

Si vous recevez un avis d’augmentation de loyer, vous avez le droit de refuser la hausse si elle vous semble abusive.

Assurez-vous d’abord que cet avis vous est envoyé dans les délais légaux. Si vous avez un bail de douze mois ou plus, l’avis du propriétaire doit être envoyé de 3 à 6 mois avant la fin du bail. Dans le cas d’un bail se terminant le 30 juin, l’avis doit vous parvenir avant le 31 mars.

Pour un bail de moins de 12 mois ou à durée indéterminée, l’avis doit être envoyé de 1 à 2 mois avant la fin du bail. Pour un bail d’une chambre, l’avis doit être envoyé entre 10 et 20 jours avant la modification de la demande.

Vous avez un mois après réception d’un avis d’augmentation de loyer pour accepter ou contester par écrit auprès du propriétaire. Nous vous conseillons fortement de l’envoyer par courrier recommandé. Attention ! Si vous n’y donnez pas suite, il est présumé que vous acceptez la hausse. Si vous refusez, le propriétaire a un mois après réception de votre refus d’augmentation pour faire fixer le loyer par la Régie du logement ou pour tenter de négocier avec vous.

Pour savoir si une hausse de loyer est abusive, on peut se fier aux indices de la Régie du logement :

Logements chauffés par les propriétaires

à l’électricité 0,7 %

au gaz 0,0 %

au mazout 3,6 %

Logements chauffés par les locataires 0,6 %

Cependant, il faut aussi tenir compte des réparations effectuées par le propriétaire ainsi que de la hausse des taxes municipales et scolaires. Pour connaître les hausses de taxes, il faut contacter votre Ville (ou arrondissement) ainsi que la Commission scolaire.

Pour connaître vos droits, avoir de l’aide pour le calcul de votre hausse de loyer, et être informé-e sur les procédures à suivre, contactez Entraide Logement.